Loi ANI : une obligation pour toutes les entreprises réunionnaises
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose aux employeurs du secteur privé, y compris à La Réunion, de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés. Cette couverture doit respecter un socle minimal de garanties (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire) et être financée à au moins 50 % par l’employeur. Même les TPE ou petites structures avec un ou deux salariés sont concernées.
Pourquoi cette mutuelle est-elle avantageuse pour le salarié ?
Si elle est perçue comme une obligation administrative pour l’entreprise, la mutuelle entreprise représente en réalité un véritable avantage social pour le salarié. Elle offre une couverture souvent plus large que les contrats individuels classiques. Elle est moins chère grâce à la mutualisation des risques. Elle peut bénéficier de garanties améliorées par accord de branche. Elle permet aux ayants-droit (conjoint, enfants) d’être couverts à moindre coût.
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Et pour l’employeur réunionnais ? Un outil de fidélisation puissant
Oui, la mise en place d’une mutuelle a un coût. Mais c’est aussi un outil de valorisation de la marque employeur. À La Réunion, les entreprises qui proposent des mutuelles performantes observent une réduction du turn-over, une amélioration de l’image sociale de l’entreprise et un recrutement facilité, surtout sur des postes techniques ou rares.
Il est même possible de renforcer la mutuelle obligatoire avec une surcomplémentaire à tarif préférentiel.
Cas particuliers et dispenses
Certaines situations permettent aux salariés de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. S’ils bénéficient déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant-droit. S’ils ont une mutuelle individuelle qu’ils souhaitent conserver jusqu’à échéance. S’ils sont en contrat très court (CDD de moins de 3 mois, apprentis…).
Mais ces cas doivent être justifiés par écrit et archivés par l’employeur.
Fiscalité : un avantage aussi pour l’entreprise
Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales (sous certaines conditions), ce qui en fait un investissement social rentable, notamment pour les structures soumises à l’impôt société à La Réunion.
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